Les mentions obligatoires sur un bulletin de paie : petit mémo pour les TPE

La paie, ce n’est pas qu’une formalité. C’est un document clé qui engage l’employeur, informe le salarié et peut être contrôlé à tout moment (notamment par l’Urssaf). Pour les petites entreprises, il n’est pas toujours simple de s’y retrouver entre les obligations légales et les logiciels de paie parfois trop techniques.

Pour rester conforme aux exigences légales, il est essentiel de connaître les mentions obligatoires sur un bulletin de paie. Ce mémo s’adresse particulièrement aux TPE qui souhaitent vérifier facilement qu’aucune information essentielle ne manque.

Pourquoi ces mentions sont importantes ?

Un bulletin de paie incomplet ou erroné peut entraîner :

• une perte de confiance du salarié,

• un redressement Urssaf,

• voire des sanctions financières en cas de litige.

D’où l’intérêt de connaître les mentions obligatoires… et de vérifier qu’elles y sont à chaque édition.

Ce que doit contenir un bulletin de paie en 2025

Voici la liste à jour des mentions obligatoires (conformément au Code du travail – articles R3243-1 à R3243-4) :

1. Informations sur l’employeur

• Dénomination sociale ou nom commercial

• Adresse de l’établissement

• Numéro SIRET

• Code APE/NAF

• Convention collective applicable

  
  

2. Informations sur le salarié

• Nom, prénom

• Emploi occupé ou qualification

• Position dans la classification conventionnelle (coefficient, échelon si applicable)

  
  

3. Données liées au contrat et à la période

• Période de paie (dates de début et de fin)

• Nombre d’heures travaillées (et leur ventilation : heures normales, supplémentaires, complémentaires)

• Nature et volume du temps de travail (temps plein, partiel)

  
  

4. Rémunération

• Salaire de base

• Primes éventuelles

• Heures supplémentaires ou complémentaires majorées

• Avantages en nature (nourriture, logement…)

• Indemnités diverses (transport, panier, etc.)

  
  

5. Cotisations sociales

• Montant des cotisations salariales et patronales

• Nature de chaque ligne de cotisation (retraite, maladie, chômage, etc.)

• Montant total des allègements ou exonérations de cotisations

• Le "Montant net social" (obligatoire depuis 2023)

  
  

6. Montants à retenir

• Net à payer avant impôt

• Montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source

• Net à payer en euros (à faire apparaître clairement)

  
  

7. Mentions finales obligatoires

• Cumul annuel du salaire net imposable et du net social

• Date de paiement

• Mentions légales :

  "Ce bulletin de paie doit être conservé sans limitation de durée" Coordonnées du service ou de la personne à contacter pour toute réclamation

  
  

Et ce qui n’est plus obligatoire ?

Depuis 2018, la loi a simplifié l’affichage des lignes de cotisation. Il n’est plus nécessaire d’afficher chaque détail technique, mais il faut respecter les rubriques standardisées (santé, retraite, chômage, etc.).

En revanche, aucune mention ne peut être supprimée arbitrairement si elle est prévue par la loi ou la convention collective.

Le cas des TPE : ce qu’on voit souvent manquer

Dans les petites structures, certains oublis sont fréquents :

• le code APE,

• la mention du cumul annuel du net social,

• ou encore les heures supplémentaires précisées au forfait sans les majorations détaillées.

Des détails qui peuvent faire la différence en cas de contrôle ou de litige avec un salarié.

En résumé : le mémo à garder sous la main

• Informations employeur

• Identité et poste du salarié

• Période de travail et heures effectuées

• Détail du salaire brut et des primes

• Cotisations sociales (avec regroupement clair)

• Net à payer + net social + impôt à la source

• Mentions finales légales

  
  

Et si vous avez un doute ?

Mieux vaut vérifier en amont que corriger après coup. En cas d’erreur ou d’omission, vous pouvez être tenu responsable même plusieurs années après l’édition du bulletin.