Rupture conventionnelle : ce qui change en 2025 et comment s’y préparer

En TPE, la rupture conventionnelle reste souvent le moyen le plus simple de mettre fin à un contrat à l’amiable. Mais attention : depuis 2025, plusieurs règles ont évolué, notamment sur la fiscalité et le traitement des indemnités. Voici un point complet et concret pour comprendre ce qui change et comment bien préparer la démarche.

1. Rappel express : c’est quoi déjà une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre un CDI d’un commun accord, sans passer par un licenciement ou une démission. Elle se déroule en trois grandes étapes :

1. Entretien(s) entre les deux parties,

2. Signature de la convention (avec les montants et dates),

3. Homologation par la DDETS (ex-DIRECCTE).

Le salarié perçoit alors :

• une indemnité spécifique de rupture conventionnelle,

• et peut bénéficier des allocations chômage.

2. Rupture conventionnelle 2025 : les nouveautés à connaître

L’année 2025 marque deux changements majeurs :

🔸 Un alignement fiscal avec le licenciement

Depuis le 1er janvier 2025, l’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie du même régime fiscal et social que l’indemnité de licenciement.

Concrètement :

• Elle est exonérée d’impôt et de cotisations sociales dans la limite légale (selon ancienneté et plafond).

• Mais elle est désormais soumise à CSG et CRDS dès le premier euro, comme les autres indemnités de départ.

Avant, certaines exonérations spécifiques existaient — elles sont désormais harmonisées pour plus de clarté.

🔸 Une attention renforcée sur les ruptures "abusives"

Les services de la DDETS sont désormais plus vigilants sur les ruptures en série.L’administration vérifie notamment :

• les motifs économiques dissimulés (éviter un plan de licenciement),

• les cas de salariés fragilisés (maladie, accident, maternité…).

Pour les TPE, cela signifie qu’il faut bien motiver la demande et documenter les échanges.

3. Comment bien préparer une rupture conventionnelle en TPE

Même si la procédure reste simple, elle doit être formalisée avec précision.

Étape 1 : planifier un entretien

L’entretien doit être un échange libre et consenti : aucune pression ne doit être exercée. Vous pouvez y aborder :

• la date de fin envisagée,

• le montant de l’indemnité,

• les conditions de départ (préavis, congés restants…).

Étape 2 : rédiger la convention

La convention doit préciser :

• la date de rupture,

• le montant exact de l’indemnité,

• et mentionner le délai de rétractation de 15 jours calendaires.

Un modèle officiel est disponible sur service-public.fr.

Étape 3 : faire homologuer la convention

La demande d’homologation se fait désormais en ligne sur la plateforme TéléRC. Délai d’instruction : 15 jours ouvrables. Sans réponse, la demande est tacitement validée.

4. Quel montant d’indemnité prévoir en 2025 ?

Le montant minimum légal reste le même qu’en cas de licenciement :

• 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans,

• 1/3 au-delà.

Vous pouvez bien sûr accorder davantage, mais attention :

• au-delà du plafond d’exonération, l’excédent devient imposable et soumis à cotisations.

Astuce : vérifiez toujours le barème applicable à votre convention collective avant de signer.

5. Les bonnes pratiques pour éviter les erreurs

• Toujours laisser le salarié libre de son choix (aucune pression, sinon risque de requalification).

• Faire relire la convention avant envoi à la DDETS.

• Conserver une trace écrite de tous les échanges (emails, compte rendu d’entretien).

• Anticiper la paie : congés restants, primes, et DSN fin de contrat.

  
  

Ce que SA PAIE peut faire pour vous

Mettre fin à un contrat, même à l’amiable, reste une procédure administrative encadrée. Chez SA PAIE, nous :

• rédigeons votre convention de rupture,

• calculons l’indemnité exacte selon votre convention collective,

• mettons à jour la paie et la DSN,

• et vous accompagnons jusqu’à l’homologation.

Résultat : zéro stress, zéro erreur, zéro litige.